Bruxelles, le 14 juin 2002
TVA: le nouveau service de validation en ligne de la Commission permet aux entreprises de gagner du temps et de réduire leurs coûts
À partir de ce jour, il sera plus facile pour les entreprises d'Europe de vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA de leurs clients sur l'internet. La Commission a mis en place un service en ligne qui permet aux entreprises d'accéder à certaines parties du système d'échange électronique d'informations utilisé par les autorités fiscales et connu sous le nom de «système d'échange d'informations sur la TVA» ou «VIES». L'utilisation de ce nouveau service se traduira par un gain de temps et une réduction des coûts administratifs tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. En vertu des règles actuelles en matière de TVA, les livraisons de biens effectuées par un opérateur dans un État membre en faveur d'un opérateur situé dans un autre État membre sont exonérées de la TVA dans le pays d'origine, au motif qu'elles sont imposées dans le pays de destination. Cependant, un opérateur effectuant des livraisons intracommunautaires doit s'assurer que son client est assujetti dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises exonérées de la TVA, s'il ne veut pas se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA. Jusqu'à ce jour, un fournisseur qui désirait s'assurer de la validité d'un numéro d'identification à la TVA communiqué par un client devait contacter sa propre administration fiscale pour que cette dernière interroge le VIES et lui confirme la validité du numéro de TVA communiqué. Il appartient à la Commission de veiller à ce que les entreprises puissent développer leurs activités au sein du marché intérieur de l'UE le plus simplement possible, en supprimant les obstacles pratiques qui représentent un casse-tête pour les entreprises.
En lançant le nouveau service, Frits Bolkestein, le commissaire chargé de la fiscalité a déclaré: «Il s'agit à nouveau d'une mesure importante qui permettra de faire plus facilement des affaires dans le marché intérieur de l'UE. Cette nouvelle avancée s'inscrit dans le cadre de la stratégie que j'ai annoncée en 2000 et qui vise à améliorer le fonctionnement du régime de la TVA.»
Le service en ligne, auquel tout particulier a désormais accès gratuitement, permet d'interroger les bases de données de numéros d'identification à la TVA que chaque État membre gère dans le cadre du VIES. La base de données contenant les numéros d'identification à la TVA ne représente qu'un aspect du VIES. Les particuliers qui se connectent au site n'auront pas accès aux autres informations VIES utilisées par les autorités fiscales des États membres pour les besoins des contrôles de TVA, et dont la consultation doit être strictement réservée aux autorités fiscales, afin de garantir la confidentialité des informations concernant les contribuables.
Dans le régime de TVA actuel, toutes les livraisons intracommunautaires effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA sont exonérées de la TVA dans le pays de vente, la taxe étant déclarée dans le pays de destination par l'opérateur destinataire des marchandises. En principe, le client communique son numéro d'identification à la TVA au fournisseur au moment où il passe sa commande. Mais c'est au fournisseur qu'il revient de confirmer que son client est bien enregistré à la TVA dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises en franchise de TVA. Dans le cas contraire, le fournisseur peut se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA.
Jusqu'à ce jour, un fournisseur qui désirait confirmer la validité du numéro d'identification à la TVA communiqué par son client devait généralement contacter sa propre administration fiscale pour que cette dernière interroge le VIES et lui confirme cette validité. En supprimant cet intermédiaire, le nouveau service offert accélère la procédure de vérification, ce qui se traduit par un gain de temps et une réduction des coûts tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. L'objectif global est de faciliter les opérations commerciales légitimes au sein du marché intérieur, tout en améliorant les contrôles antifraude.
Historique
Le système électronique VIES, qui a été mis en place en 1992 pour prévenir la fraude à la TVA à la suite de la suppression des contrôles aux frontières, permet aux administrations fiscales des États membres de s'échanger des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de la taxe. La base de données permet aux États membres de comparer les informations relatives aux marchandises livrées avec celles concernant les marchandises reçues et, par voie de conséquence, de s'assurer que les livraisons de biens effectuées en faveur des opérateurs résidents enregistrés à la TVA dans leur pays sont effectivement taxées et que les marchandises n'échappent pas l'imposition en étant expédiées, en franchise de TVA, vers des opérateurs inexistants.
En juin 2000, la Commission a proposé une nouvelle stratégie visant à accroître l'efficacité du régime de TVA actuel au sein du marché intérieur (voir IP/00/615) tout en conservant le passage à un régime fondé sur le principe du paiement de la taxe dans le pays d'origine comme objectif à long terme de l'UE. La mise en place du nouveau service en ligne s'inscrit dans le cadre de cette stratégie dont les maîtres mots sont simplification et modernisation, et qui vise à garantir une application plus uniforme du régime de TVA actuel, ainsi qu'une coopération administrative plus étroite entre les administrations.
Le service en ligne peut être consulté à l'adresse suivante: